Transport de déchets amiantés selon ADR - c'est de la "marchandises dangereuses"
La loi impose aux entreprises qui manipulent ou transportent des marchandises dangereuses de désigner un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargé de veiller à ce que les collaborateurs de l’entreprise manipulent ces marchandises de manière à ne présenter aucun danger pour les personnes et l’environnement. Cette loi s’applique-t-elle également aux entreprises de désamiantage ?
Il arrive régulièrement que des accidents se produisent lors du transport de marchandises dangereuses et que celles-ci se répandent dans l’environnement ou mettent en danger la santé des personnes. C’est pourquoi des réglementations ont été mises en place il y a déjà longtemps pour définir comment ces biens doivent être manipulées et transportées. En Suisse, ces directives figurent pour l’essentiel dans les cinq textes suivants :
- SDR : Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/685/fr
- ADR : Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Conformément à la SDR (art. 4), les dispositions de l’ADR s’appliquent également au transport national.
- OCS : Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS) https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2001/268/fr
- OMoD : Ordonnance sur les mouvements de déchets https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/551/fr
- Rapport Polludoc « Élimination des déchets contenant de l’amiante » sur mandat de l'OFEV, 19 décembre 2024https://polludoc.ch/fr/info/rapport-polludoc-elimination-des-dechets-contenant-de-lamiante-sur-mandat-de-lofev
L’amiante est-il une marchandise dangereuse au sens de l’ADR ?
En matière d'élimination, on distingue généralement les déchets d'amiante fortement aggloméré (principalement l'amiante-ciment, code OMoD 17 06 98) et les déchets d'amiante faiblement agglomérés (déchets contenant des fibres d'amiante faiblement aggloméré, code OMoD 17 06 05 ds).
Conformément à Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD), ces derniers sont considérés comme des déchets spéciaux qui, en raison de leurs propriétés, requièrent un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières (OMoD, art. 2, al. 2a). Parmi ces mesures figure notamment la garantie de la traçabilité des déchets, raison pour laquelle un document de suivi est exigé.
L’ADR prévoit des dispositions similaires. Ainsi, la « disposition spéciale 168 » stipule : « L’amiante immergé ou fixé dans un liant naturel ou artificiel (ciment, matière plastique, asphalte, résine, minéral, etc.), de telle manière qu’il ne puisse pas y avoir libération en quantités dangereuses de fibres d’amiante respirables pendant le transport, n’est pas soumis aux prescriptions de l’ADR. Les objets manufacturés contenant de l’amiante et ne satisfaisant pas à cette disposition ne sont pas pour autant soumis aux prescriptions de l’ADR pour le transport, s’ils sont emballés de telle manière qu’il ne puisse pas y avoir libération en quantités dangereuses de fibres d’amiante respirables au cours du transport ».
Cette disposition particulière laisse toutefois une certaine marge d’interprétation. Les déchets d’amiante faiblement agglomérés, s’ils sont correctement emballés, peuvent-ils être considérés comme des produits finis non soumis aux dispositions de l’ADR ?
Si l’on considère le danger présenté par les déchets d’amiante (c’est-à-dire le potentiel de libération d’amiante), celui-ci est aussi significatif pour les déchets faiblement agglomérés issus du désamiantage que pour le transport d’amiante pur. En ce sens, il semble tout à fait justifié que les déchets d’amiante faiblement agglomérés, même s’ils sont emballés de manière étanche à la poussière, soient considérés comme des marchandises dangereuses.
C’est d’ailleurs ce que précise explicitement le rapport PolluDoc « Élimination des déchets contenant de l’amiante » : « Les déchets contenant de l’amiante avec le code 17 06 05 ds doivent être transportés conformément aux prescriptions de l’ADR ».
Quelles sont les réglementations qu’une entreprise doit respecter ?
En partant du principe que les déchets d'amiante faiblement agglomérés sont effectivement considérés comme des marchandises dangereuses, les dispositions de l'ADR s'appliquent-elles alors également aux entreprises de désamiantage ? Celles-ci ne transportent en effet généralement que de petites quantités de déchets d'amiante.
La SDR stipule explicitement : Celui qui expédie une marchandise dangereuse est tenu de s’assurer que le transport sera effectué dans les conditions requises par la présente ordonnance (art. 7, al. 1).
L’ADR précise en outre explicitement que les « expéditeurs » tout comme les « emballeurs » font également partie des intervenants au transport et doivent donc disposer d’un conseiller à la sécurité.
Des exceptions sont possibles. Elles sont toutefois décrites avec précision et sont clairement délimitées : ainsi, Le transport de marchandises dangereuses effectué par des entreprises, lié accessoirement à leur activité principale (tel que pour l’approvisionnement de chantiers, pour le trajet retour de ces chantiers est exempté des prescriptions de l’ADR. Cela ne concerne toutefois que des quantités limitées. Pour l’amiante chrysotile, cette limite est fixée à 1 000 kg et à 333 kg pour les amphiboles. Les entreprises de désamiantage sont autorisées à transporter elles-mêmes ces déchets et à les confier à des transporteurs sans avoir besoin d’un conseiller à la sécurité. Toutefois, dès qu’elles transportent elles-mêmes ou confient à un transporteur des quantités supérieures à 1 000 kg / 333 kg, elles sont à nouveau tenues de désigner un conseiller à la sécurité.
Conclusions
Même si les avis divergent encore quant à la mise en œuvre de l’ADR en Suisse pour les désamianteurs, il semble relativement clair que le transport de déchets d’amiante faiblement agglomérés est en principe soumis aux prescriptions de l’ADR.
Pour une entreprise de désamiantage, l’effort pour s’y conformer reste faible, car il satisfait déjà aux exigences de la directive CFST 6503 et de l’Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et devrait ainsi disposer des connaissances techniques requises, par exemple en matière d’emballage des déchets.
Pour se conformer pleinement aux prescriptions de l’ADR, les exigences suivantes s’ajoutent :
- Conseiller pour le transport de marchandises dangereuses : l’entreprise doit – si ce n’est pas déjà fait – former un collaborateur ou une collaboratrice au poste de conseiller pour le transport de marchandises dangereuses ou faire appel à une spécialiste externe ayant suivi une telle formation. Cette personne doit être déclarée aux autorités.
- Information au transporteur : en tant que remettant des déchets, l’entreprise de désamiantage doit informer la société chargée du transport qu’il s’agit d’un transport de marchandises dangereuses et lui indiquer les mesures à prendre en cas d’accident. Elle doit également vérifier que lors du transport les exigences de l’ADR sont bien respectées.
- Statistiques : l’entreprise de désamiantage doit établir chaque année un rapport indiquant, entre autres, les quantités de marchandises dangereuses envoyées.
Les exigences imposées au transporteur sont plus strictes s’il ne respecte pas encore les prescriptions de l’ADR : il doit s’assurer que le véhicule répond aux exigences de l’ADR (par exemple, signalisation du véhicule / placardage) et que le conducteur ou la conductrice est formé(e) au transport de marchandises dangereuses (formation de base SDR/ADR). Pour l’entreprise de désamiantage, cela pourrait se traduire par une légère augmentation des frais de transport.
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Le centre de formation BilBau, spécialisé dans les polluants du bâtiment, propose un cours sur l’élimination des déchets de construction pollués, qui aborde également les prescriptions de l’ADR / SDR (LIEN). Il ne s’agit cependant pas d’une formation de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses : Seules les connaissances de base concernant l’amiante, les PCB, etc. y sont dispensées. En Suisse, il existe différents prestataires reconnus pour la formation de responsable des marchandises dangereuses, par exemple LCS Romandie https://www.lcsromandie.ch/formationocsetocs, Routiers Suisse https://www.routiers.ch/fr/cours/detail/ocs-conseiller-a-la-securite-route-adr , 2A Sécurité https://2asecurity.ch/ , GSE Solutions https://gse-solutions.ch/formation-matieres-dangereuses/.